Les présentes conditions générales de vente et de réservation s’appliquent à toute réservation effectuée sur le site https://o46.re pour la location saisonnière du logement proposé à Saint-Pierre, La Réunion.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations du loueur et du client dans le cadre de la réservation d’un hébergement meublé de courte durée.
Identification du loueur
La location est proposée par :
Nom : FRANCOIS-HAUGRIN Andy
Adresse : 74 A chemin Piton, 97421 La Rivière
E-mail : contact@o46.re
Téléphone : +262 692 30 12 24
Les informations précontractuelles dues au consommateur doivent être fournies avant la conclusion du contrat.
Objet
Les présentes conditions régissent la réservation et la location saisonnière du logement meublé proposé sur le site.
Le logement est destiné à une occupation temporaire, à usage exclusif d’hébergement touristique, à l’exclusion de toute résidence principale ou secondaire du client.
Description du logement
Le logement proposé à la location est un appartement T2 meublé situé à Saint-Pierre, La Réunion, dont les caractéristiques essentielles figurent sur le site internet au moment de la réservation.
Conformément aux règles applicables à la location de vacances, un contrat écrit doit matérialiser la réservation d’un meublé de tourisme.
Acceptation des conditions
Toute réservation effectuée via le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de réservation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa réservation, des caractéristiques essentielles de l’hébergement, du prix, des modalités de paiement, des conditions d’annulation et des informations utiles à l’exécution du séjour.
Processus de réservation
a) Demande de réservation
Le client peut effectuer une demande de réservation via le formulaire du site, par e-mail, par téléphone ou via tout module de réservation en ligne mis à disposition.
b) Confirmation
La réservation n’est ferme et définitive qu’après :
- validation expresse par le loueur ;
- réception du paiement prévu à la réservation, le cas échéant ;
- envoi d’une confirmation écrite par e-mail ou signature du contrat de location.
c) Refus
Le loueur se réserve le droit de refuser une demande de réservation en cas d’indisponibilité, d’informations incomplètes, de non-paiement ou de motif légitime.
Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises ou non selon le régime applicable au loueur.
Sauf mention contraire, le prix comprend :
- la mise à disposition du logement pour la durée réservée ;
- les équipements mentionnés sur le site.
Sauf indication expresse, ne sont pas nécessairement inclus :
- frais de ménage ;
- linge de maison ;
- taxe de séjour ;
- dépôt de garantie ;
- prestations optionnelles.
Le consommateur doit être informé du prix et des éléments essentiels du contrat avant de s’engager.
Paiement
a) Modalités
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, virement Wero.
b) Acompte
Au moment de la réservation, le client verse un acompte de 50 % du montant total du séjour, sauf mention contraire.
c) Solde
Le solde du séjour doit être réglé au plus tard 24 heures avant l’arrivée.
d) Défaut de paiement
À défaut de paiement dans les délais convenus, la réservation pourra être annulée de plein droit par le loueur, après mise en demeure restée sans effet si nécessaire.
Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, toute réservation confirmée dans les conditions prévues ci-dessus est ferme, sous réserve des stipulations d’annulation prévues aux présentes.
Conditions d’annulation
a) Annulation par le client
En cas d’annulation par le client, les frais suivants s’appliquent, sauf accord particulier écrit :
- plus de 28 jours avant l’arrivée : remboursement intégral ;
- entre 28 et 15 jours avant l’arrivée : conservation de 30 % du montant total ;
- moins de 15 jours avant l’arrivée : totalité de l’acompte conservée ;
b) Départ anticipé
Tout séjour commencé est intégralement dû. Aucun remboursement n’est accordé en cas de départ anticipé du client, sauf accord exprès du loueur.
c) Annulation par le loueur
En cas d’annulation par le loueur avant le début du séjour, les sommes versées par le client lui seront remboursées dans les meilleurs délais. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation supplémentaire, sauf disposition légale impérative contraire.
Durée du séjour
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Arrivée et départ
Sauf indication contraire :
- heure d’arrivée : à partir de 16 heures
- heure de départ : au plus tard à 11 heures
Occupation du logement
Le logement est loué pour un nombre maximal de 2 personnes.
Le client s’engage :
- à occuper les lieux paisiblement ;
- à respecter la destination touristique du logement ;
- à ne pas sous-louer le logement ;
- à ne pas organiser de fête, réception ou événement sans autorisation préalable ;
- à respecter le règlement de copropriété, le voisinage et les consignes remises avant ou pendant le séjour.
Toute occupation par un nombre de personnes supérieur à celui prévu pourra entraîner le refus d’accès au logement ou la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement.
Mineurs
Les réservations sont effectuées par des personnes majeures juridiquement capables. Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable pendant toute la durée du séjour.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être demandé avant l’entrée dans les lieux.
Il a pour objet de couvrir :
- les dégradations causées au logement, au mobilier ou aux équipements ;
- les pertes de clés ;
- les frais de remise en état ;
- les frais de ménage supplémentaires rendus nécessaires par un usage anormal des lieux.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 15 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées au titre des dommages ou frais imputables au client.
État des lieux
Un état des lieux d’entrée et/ou de sortie peut être établi.
À défaut de contestation signalée au loueur dans un délai de 24 heures après l’arrivée, le logement est réputé remis en bon état, avec mobilier et équipements conformes à l’inventaire.
Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
- occuper les lieux paisiblement ;
- respecter le voisinage et la destination touristique du logement ;
- ne pas sous-louer le logement ;
- ne pas organiser de fête ou réception sans accord écrit du loueur ;
- maintenir les lieux en bon état de propreté ;
- signaler sans délai tout dommage, incident ou dysfonctionnement ;
- restituer le logement dans un état correct à la fin du séjour ;
- respecter les consignes de sécurité et d’utilisation des équipements.
Obligations du loueur
Le loueur s’engage à :
- délivrer un logement conforme à la description publiée ;
- mettre à disposition un logement en état d’usage et de propreté conforme à ce qui a été annoncé ;
- assurer au client une jouissance paisible du logement, sous réserve des troubles extérieurs indépendants de sa volonté.
Assurance
Il n’existe pas d’obligation légale générale d’assurance spécifique pour un meublé de tourisme, ni pour le propriétaire ni pour le locataire, mais une assurance adaptée est recommandée.
Le client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature ou s’engage à vérifier qu’il bénéficie d’une garantie équivalente pour la durée du séjour.
Responsabilité
Le loueur ne pourra être tenu responsable :
- des cas de force majeure ;
- des perturbations extérieures indépendantes de sa volonté ;
- de l’interruption des réseaux internet, eau, électricité ou autres services lorsque cette interruption ne lui est pas imputable ;
- des vols, pertes ou dégradations d’effets personnels appartenant au client.
Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même, les personnes l’accompagnant ou les personnes dont il a la garde.
Réclamations
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée au loueur par écrit, dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante :
contact@o46.re
En cas de difficulté pendant le séjour, le client est invité à signaler immédiatement le problème afin de permettre une solution rapide.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations et demandes d’information sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.
Date de dernière mise à jour : 21 mars 2026.